VINS & SPIRITUEUX #8

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

La dénomination officielle de Commissaire-Priseur de ventes volontaires est celle d'Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (dite OVV) régie par les articles L. 321-4 et suivant du Code de commerce. Il est, en principe, seul compétent pour organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique. Lorsque le Commissaire-Priseur organise ou réalise des ventes volontaires, il agit comme mandataire et sachant entre le propriétaire vendeur du bien et le futur acquéreur.

 Les acquéreurs sont soumis aux présentes conditions d’achats.

FRAIS DE VENTES

La vente sera faite expressément au comptant : l’adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication prononcée ainsi que les frais de ventes et taxes suivants : 22,5 % + TVA en vigueur pour les enchérisseurs en Salle et 25% + TVA en vigueur pour les enchérisseurs en live et les ventes Online.

Le lot devra être acquitté par l’acquéreur dans sa globalité (adjudication, frais de vente, TVA et TVA à l’import s’il y a lieu), les TVA pouvant être rétrocédées à l’acquéreur sur présentation d’un certificat d’exportation. Ceci s’applique tant pour les exportations hors UE qu’à l’intérieur de la zone Européenne. 

Pour les lots en provenance d’un pays étranger en importation temporaire, il conviendra d’ajouter la TVA à l’import soit :

-         Pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : # une TVA supplémentaire de 5,5 % du prix d’adjudication.

-         Pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : ## une TVA supplémentaire de 20 % du prix d’adjudication.

ENCHÈRES

En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Les moyens d’enchérir

·        Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente ou à enchérir en live pour les ventes entièrement dématérialisées communément appelées « 100% LIVE »

Néanmoins STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères propose les moyens d’enchères suivants :

·        Enchères live :

Les enchérisseurs peuvent s’enregistrer auprès de la plateforme sur laquelle est diffuser la vente et enchérir suivant les présentes conditions ainsi que celles du prestataire concerné.

Il est convenu que l’enchère dématérialisée via internet ne change en rien l’obligation de l’enchérisseur de vérifier l’état du lot par lui-même.

STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères ne pourra pas être tenu pour responsable pour tous problèmes liés à la diffusion de la vente sur internet.

L’organisation du transport du lot acquis et les frais afférents sont à la charge de l’acquéreur.

Il est à noter qu’en cas d’enchères portées en simultané, la priorité sera donnée à la salle, puis aux ordres d’achats fermes déposés avant-vente auprès de STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères et en dernier lieu sur un même plan d’égalité aux enchères téléphoniques et sur internet. Les ordres d’achats secrets proposés par certaines plateformes ne sont pas de la responsabilité de STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères et sont considérés comme des enchères internet.

En cas de confusion, la réitération des enchères s’effectuera immédiatement.

·        L’ordre d’achat :

Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente ou lors de l’exposition. Ce formulaire doit parvenir à STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères, au plus tard 2 heures avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères agira pour le compte de l’enchérisseur afin d’essayer d’acquérir le ou les lots dans les meilleures conditions possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum fixé.

Si STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères reçoit plusieurs ordres d’achats pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. L’ordre d’achat étant un service proposé à titre gracieux, il ne pourra être engagé aucunes poursuites à l’encontre de STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

·        Par téléphone :

Seulement pour les lots dont l’estimation basse est supérieure ou égale à 500 euros. Il est convenu que l’enchérisseur téléphonique s’engage lors de sa demande à laisser un ordre d’achat ferme à l’estimation basse du lot.

STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté à minima la veille de la vente. STEFFEN’S ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.

Le déroulement de la vente

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire à la tombée du marteau et au prononcé du mot « Adjugé ».

En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Le commissaire-priseur qui dirige la vente a toute latitude concernant la mise à prix et le pas d’enchères et peut refuser une enchère s’il juge le pas d’enchères insuffisant.

La vente aux enchères est réputée publique et libre d’accès à tous. Néanmoins le commissaire- priseur étant « police de sa vente », il se réserve le droit d’accès à toutes personnes pour un motif justifié.

Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ce dès l’adjudication prononcée.

EXPOSITION ET ÉTAT DES OBJETS

Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur habilité, néanmoins le procès-verbal de la vente faisant foi, des modifications à la fiche du catalogue pourront être apportées jusqu’à la mise en vente du lot, celles-ci seront annoncées à haute et intelligible voix et consignées au procès-verbal en remplacement de la désignation initiale.

Les dimensions, l’état de l’objet, ses restaurations éventuelles sont communiquées à titre indicatif d’après une appréciation intuitu personae et ne peuvent pas engager la responsabilité de STEFFEN’S Maison de Vente Aux Enchères. Tout enchérisseur se doit de venir évaluer par lui-même l’état des lots lors de l’exposition préalable à la vente et ce y compris pour les enchérisseurs ayant choisi de suivre la vente par internet.

MOYENS DE PAIEMENT 

Quel que soit le mode de règlement, la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité est requise.

Le règlement des lots acquis pourra s’effectuer par les moyens suivants :

-         En espèces : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les résidents français. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes compris pour les résidents étrangers.

-         Par chèque de banque certifié, 

-         Par virement, 

-         Par cartes de crédit (Visa et Master Card). 

En cas de paiement par virement, le retrait des objets sera différé jusqu’à l’encaissement. Dans ce cas, STEFFEN’S se réserve le droit de facturer des frais de magasinage, transport et manutention. 

DÉFAUT DE PAIEMENT

À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères réclamera à l’adjudicataire défaillant :

-         des intérêts au taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,

-         le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,

-         en cas de revente sur folle enchère :

* la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente

* les coûts générés par ces nouvelles enchères.

STEFFEN’S Maison de ventes aux enchères se réserve le droit d’exclure tout adjudicataire défaillant de ses ventes futures. Ces derniers seront inscrits au fichier centralisé d’incidents de paiement.

TRANSPORT, STOCKAGE ET EXPÉDITION

Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Les achats seront transportés chez STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères, 14 place Jeanne d’Arc 78120 Rambouillet, où ils seront gardés en dépôt à titre gracieux pendant 30 jours. Passé ce délai, des frais de 10 € HT par lots et par mois seront à la charge de l’acquéreur pour les objets de faible volume (- 1 m3) et de 20 € HT/mois et par lot pour les objets plus volumineux (+ 1 m3), tous mois commencé étant dû.

L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté. 

Toutes les formalités, notamment celles concernant le coût de l’emballage, l’expédition, l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing).

Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.

PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS ET LÉGISLATION FRANÇAISE SUR LES BIEN CULTURELS

L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après la tombée du marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente.

STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères ne pourra être tenu pour responsable des conditions de préemption par l’état français.

Certains biens nécessiteront un certificat d’exportation visant les biens culturels et les archives ayant un intérêt historique, artistique et archéologique. Ces biens devront obtenir une autorisation d’exportation selon des critères cumulatifs de valeur et d’ancienneté énumérés au sein de l’article L 111-2 du code du patrimoine. Les formalités administratives relatives aux certificats d’exportation sont à la charge de l’acquéreur.

COMPÉTENCES LÉGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal du ressort de Versailles (France). 

Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions législatives.

PROTECTION DES BIENS CULTURELS

STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente.

VENTES EXCLUSIVEMENT EN LIGNE

Pour enchérir en ligne, les enchérisseurs veilleront à s’enregistrer avant la vente sur la plateforme sur laquelle sera diffusée la vacation.

STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères se réserve le droit de demander à tout enchérisseur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un dépôt de garantie. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères se réserve la possibilité de refuser l’accès à la vente à toute personne qui n’aurait pas satisfait à ces demandes ou de plafonner le montant des enchères à distance provenant des enchérisseurs en ligne.

La présentation des photographies sur le site Internet vaut exposition préalable.

Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs ou les ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Les dimensions des lots sont données à titre indicatif, avec une marge d’erreur raisonnable (inférieure à 10%).

Pour toute information complémentaire, un rapport de condition détaillé avec des photographies supplémentaires vous sera transmis avant la vente pour toutes demandes effectuées à minima 48h avant la vente.

Le règlement des lots s’effectuera impérativement à distance, soit par virement, soit par chèque bancaire avec copie de deux pièces d’identité en cours de validité.

La remise des lots s’effectuera soit par expédition via un professionnel ayant qualité pour exercer, soit sur rendez-vous à l’étude.

Les frais liés à l’expédition seront à la charge de l’acquéreur.

A l’occasion des ventes aux enchères publiques dématérialisées ou réalisées en salle à huis clos, l’adjudicataire non professionnel d’un lot dont le vendeur est un professionnel dispose d’un droit de rétractation soumis à la législation française en vigueur. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères tiens à disposition de ses clients le détail de ce droit sur simple demande.

Dans l’éventualité d’un confinement ou tout autre force majeur d’état donnant lieu à une impossibilité de se déplacer aucun frais de stockage ne sera à la charge de l’acquéreur durant la période visée.

STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié à la plateforme ou à la connexion internet.

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INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. (1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.

Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes. (3)

Durée d’inscription 

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non.

La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères : par écrit auprès de l’étude sis 14 Place Jeanne d’Arc 78120 Rambouillet,

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM.

En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer STEFFEN’S Maison de Ventes aux Enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact.