CONDITIONS GENERALES D’ACHATS AUX ENCHERES PUBLIQUES
La dénomination officielle de Commissaire-Priseur de ventes volontaires est celle d'Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (dite OVV) régie par les articles L. 321-4 et suivant du Code de commerce. Il est, en principe, seul compétent pour organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique. Lorsque le Commissaire-Priseur organise ou réalise des ventes volontaires, il agit comme mandataire et sachant entre le propriétaire vendeur du bien et le futur acquéreur.
Les acquéreurs sont soumis aux présentes conditions d’achats.
FRAIS DE VENTES
La vente sera faite expressément au comptant : l’adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix de l’adjudication prononcée ainsi que les frais de ventes et taxes suivants : 22,5 % + TVA en vigueur.
Le lot devra être acquitté par l’acquéreur dans sa globalité (adjudication, frais de vente, TVA et TVA à l’import s’il y a lieu), les TVA pouvant être rétrocédées à l’acquéreur sur présentation d’un certificat d’exportation. Ceci s’applique tant pour les exportations hors UE qu’à l’intérieur de la zone Européenne.
Pour les lots en provenance d’un pays étranger en importation temporaire, il conviendra d’ajouter la TVA à l’import soit :
- Pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 % du prix d’adjudication.
- Pour les lots dont les numéros sont précédés du signe : ** une TVA supplémentaire de 20 % du prix d’adjudication.
ENCHERES
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Les moyens d’enchérir
- Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Néanmoins STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères propose à titre gracieux les moyens d’enchères suivants :
Seulement pour les lots dont l’estimation basse est supérieure ou égale à 500 euros. Il est convenu que l’enchérisseur téléphonique s’engage lors de sa demande à laisser un ordre d’achat ferme à l’estimation basse du lot.
STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté à minima la veille de la vente. STEFFEN’S ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente ou lors de l’exposition. Ce formulaire doit parvenir à STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères, au plus tard 2 heures avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères agira pour le compte de l’enchérisseur afin d’essayer d’acquérir le ou les lots dans les meilleures conditions possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum fixé.
Si STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères reçoit plusieurs ordres d’achats pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. L’ordre d’achat étant un service proposé à titre gracieux, il ne pourra être engagé aucunes poursuites à l’encontre de STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
Les enchérisseurs peuvent s’enregistrer auprès de la plateforme sur laquelle est diffuser la vente et enchérir suivant les présentes conditions ainsi que celles du prestataire concerné.
Il est convenu que l’enchère dématérialisée via internet ne change en rien l’obligation de l’enchérisseur de vérifier l’état du lot par lui-même.
STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères ne pourra pas être tenu pour responsable pour tous problèmes liés à la diffusion de la vente sur internet.
L’organisation du transport du lot acquis et les frais afférents sont à la charge de l’acquéreur.
Le déroulement de la vente
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire à la tombée du marteau et au prononcé du mot « Adjugé ».
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication. Le commissaire-priseur qui dirige la vente a toute latitude concernant la mise à prix et le pas d’enchères et peut refuser une enchère s’il juge le pas d’enchères insuffisant.
La vente aux enchères est réputée publique et libre d’accès à tous. Néanmoins le commissaire- priseur étant « police de sa vente », il se réserve le droit d’accès à toutes personnes pour un motif justifié.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ce dès l’adjudication prononcée.
EXPOSITION ET ETAT DES OBJETS
Une exposition préalable permettra aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Commissaire-Priseur habilité, néanmoins le procès-verbal de la vente faisant foi, des modifications à la fiche du catalogue pourront être apportées jusqu’à la mise en vente du lot, celles-ci seront annoncées à haute et intelligible voix et consignées au procès-verbal en remplacement de la désignation initiale.
Les dimensions, l’état de l’objet, ses restaurations éventuelles sont communiqués à titre indicatif d’après une appréciation personnelle et ne peuvent pas engager la responsabilité de STEFFEN’S Maison de Vente Aux Enchères . Tout enchérisseur se doit de venir évaluer par lui-même l’état des lots lors de l’exposition préalable à la vente et ce y compris pour les enchérisseurs ayant choisi de suivre la vente par internet.
MOYENS DE PAIEMENT
Quel que soit le mode de règlement, la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité est requise.
Le règlement des lots acquis pourra s’effectuer par les moyens suivants :
- En espèces : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les résidents français. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les résidents étrangers.
- Par chèque de banque certifié,
- Par virement,
- Par cartes de crédit (Visa et Master Card).
En cas de paiement par virement, le retrait des objets sera différé jusqu’à l’encaissement. Dans ce cas, STEFFEN’S se réserve le droit de facturer des frais de magasinage, transport et manutention.
DEFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, dans le mois qui suit la vente, et après une seule mise en demeure restée infructueuse, STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères réclamera à l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts au taux légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance,
- en cas de revente sur folle enchère :
* la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
* les coûts générés par ces nouvelles enchères.
STEFFEN’S Maison de ventes aux enchères se réserve le droit d’exclure tout adjudicataire défaillant de ses ventes futures. Ces derniers seront inscrits au fichier centralisé d’incidents de paiement.
TRANSPORT, STOCKAGE ET EXPEDITION
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les achats seront transportés chez STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères, 14 place Jeanne d’Arc 78120 Rambouillet, où ils seront gardés en dépôt à titre gracieux pendant 14 jours.
L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté.
Toutes les formalités, notamment celles concernant le coût de l’emballage, l’expédition, l’exportation, ainsi que les transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing).
Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS ET LEGISLATION FRANÇAISE SUR LES BIEN CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après la tombée du marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente.
STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères ne pourra être tenu pour responsable des conditions de préemption par l’état français.
Certains biens nécessiteront un certificat d’exportation visant les biens culturels et les archives ayant un intérêt historique, artistique et archéologique. Ces biens devront obtenir une autorisation d’exportation selon des critères cumulatifs de valeur et d’ancienneté énumérés au sein de l’article L 111-2 du code du patrimoine. Les formalités administratives relatives aux certificats d’exportation sont à la charge de l’acquéreur.
COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par dix ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur exécution et leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur ayant la qualité de commerçant sera tranchée par le Tribunal du ressort de Versailles (France).
Dans l’hypothèse où l’enchérisseur ou l’acquéreur ne serait pas commerçant, cette contestation sera tranchée par le Tribunal compétent en application des dispositions législatives.
PROTECTION DES BIENS CULTURELS
STEFFEN’S Maison de Vente aux Enchères participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente.
